Conditions générales de vente — Prestations de services

1. Prestataire

Le prestataire est QuanticWare, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 505 309 310 RM 84 (SIREN 505 309 310), n° de TVA intracommunautaire FR11505309310, dont le siège est situé 457 chemin du Pont de la Pierre, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue — courriel : contact@quanticware.com — téléphone : 04 90 22 52 30, ci-après « QuanticWare ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services réalisées par QuanticWare pour tout client, consommateur ou professionnel : dépannage et réparation de matériel et de logiciels, maintenance, installation et configuration, assistance à distance, conseil, ainsi que les travaux réalisés sur demande (développement d'applications ou de modules, connecteurs, automatisations, migrations, sites internet).

Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, consultables en permanence sur quanticware.com et remises sur support durable sur simple demande. Les conditions particulières du devis accepté (périmètre, livrables, calendrier, prix) prévalent sur les présentes conditions générales.

3. Tarifs et devis

Les tarifs en vigueur sont publiés sur quanticware.com : main-d'œuvre et dépannage 75 € HT de l'heure (90 € TTC), déplacement 20 € HT (24 € TTC) dans le Vaucluse ; au-delà, le déplacement est chiffré sur devis. Le temps d'intervention, sur site comme à distance, est facturé à la demi-heure : toute demi-heure commencée est due. Le matériel et les pièces éventuellement fournis sont facturés en sus.

Un devis détaillé, gratuit, est remis avant toute intervention et précise la nature des travaux, leur prix ou son mode de calcul, et le délai d'exécution. Par exception, une intervention d'urgence expressément sollicitée par le client peut débuter sans devis écrit ; le client est alors informé oralement du tarif horaire et du coût du déplacement avant le début de l'intervention.

Les travaux sur demande font toujours l'objet d'un devis, qui peut être forfaitaire ou fondé sur une estimation du temps nécessaire.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l'acceptation du devis (signature, ou « bon pour accord » renvoyé par courriel). Lorsqu'il est conclu hors établissement, un exemplaire daté, accompagné du formulaire de rétractation, est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

5. Exécution des prestations

QuanticWare exécute les prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art ; elle est tenue d'une obligation de moyens. Le client lui donne l'accès nécessaire aux équipements, aux comptes et aux informations utiles.

Avant toute intervention, le client est invité à sauvegarder ses données ; QuanticWare peut réaliser cette sauvegarde à sa demande, comme une prestation à part entière.

Assistance à distance. Les interventions à distance utilisent le logiciel libre RustDesk, que le client télécharge depuis sa page officielle. Une session n'est ouverte qu'à l'initiative du client, qui communique l'identifiant et le mot de passe à usage unique affichés par le logiciel, voit en permanence ce qui est fait et peut l'interrompre à tout moment. QuanticWare n'accède qu'à ce qui est nécessaire à l'intervention et ne conserve aucun accès à la fin de la session.

6. Droit de rétractation

Le consommateur qui a conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation), au moyen du formulaire en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

S'il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision ; une fois la prestation entièrement exécutée, il ne dispose plus du droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L. 221-28, 8°).

7. Paiement

Les prestations sont payables à la fin de l'intervention, sur présentation de la facture, par virement bancaire ou par carte bancaire. Les travaux sur demande peuvent donner lieu à un acompte et à des paiements échelonnés, précisés sur le devis.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf pour les travaux de réparation réalisés en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui (article L. 221-10 du code de la consommation).

Clients consommateurs. Une somme restée impayée après mise en demeure porte intérêt au taux légal (article 1231-6 du code civil).

Clients professionnels. Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les sommes dues sont payables à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L. 441-10 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Garanties

Garantie commerciale. En complément des garanties légales, QuanticWare garantit pendant un mois à compter de la fin de l'intervention le bon fonctionnement de ce qui a fait l'objet de la prestation : si le même dysfonctionnement réapparaît, elle intervient à nouveau sans frais de main-d'œuvre ni de déplacement. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation, à une modification par le client ou un tiers, à un logiciel non fourni par QuanticWare, ni à une infection ou un piratage postérieurs à l'intervention.

Garanties légales. La garantie commerciale ne prive le client d'aucun de ses droits légaux. Les pièces et le matériel fournis à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, décrites dans les conditions de vente de matériel. Les contenus et services numériques réalisés pour un consommateur (applications, modules, sites) bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation).

9. Responsabilité

La responsabilité de QuanticWare envers le consommateur est engagée dans les conditions du droit commun.

Envers le professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de QuanticWare est limitée au montant facturé pour la prestation en cause et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation ; la perte de données n'est indemnisée que si le client disposait d'une sauvegarde récente permettant leur restauration, à hauteur du coût de celle-ci.

10. Confidentialité et données confiées

QuanticWare garde confidentielles les informations et données dont elle a connaissance à l'occasion de ses interventions et ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale.

Lorsqu'elle accède, pour le compte d'un client professionnel, à des données personnelles dont il est responsable, QuanticWare agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 : elle ne les traite que sur ses instructions et pour les besoins de l'intervention, en assure la sécurité et la confidentialité, et n'en conserve aucune copie à son issue.

11. Propriété intellectuelle des travaux sur demande

Sauf stipulation contraire du devis, le client acquiert, à compter du paiement complet du prix, le droit d'utiliser, de modifier et de faire évoluer les développements réalisés pour lui, pour ses propres besoins. Toute cession plus étendue des droits d'auteur fait l'objet d'une clause écrite précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et le territoire.

Les composants issus de logiciels libres restent régis par leur propre licence, que QuanticWare indique au client. QuanticWare conserve ses outils, méthodes et savoir-faire préexistants, qu'elle peut réutiliser.

12. Données personnelles du client

Les données personnelles du client (identité, coordonnées, historique des commandes et des interventions) sont traitées par QuanticWare, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires strictement nécessaires (transporteur, banque, expert-comptable) et ne sont jamais revendues. Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les autres données, trois ans après la fin de la relation commerciale.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@quanticware.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à QuanticWare, par courriel à contact@quanticware.com ou par courrier au siège. QuanticWare s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève QuanticWare (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : [médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet à compléter]. Le recours au médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de QuanticWare, restée sans réponse satisfaisante.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe — Formulaire de rétractation