Conditions générales de vente — Vente de matériel
1. Vendeur
Le vendeur est QuanticWare, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 505 309 310 RM 84 (SIREN 505 309 310), n° de TVA intracommunautaire FR11505309310, dont le siège est situé 457 chemin du Pont de la Pierre, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue — courriel : contact@quanticware.com — téléphone : 04 90 22 52 30, ci-après « QuanticWare ».
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau et multimédia, pièces détachées, logiciels sous licence) conclues entre QuanticWare et toute personne physique ou morale, ci-après « le client ». Lorsque le texte distingue les deux, le « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; le « professionnel » est le client qui achète pour les besoins de son activité.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sont consultables en permanence sur quanticware.com et lui sont remises sur support durable sur simple demande. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes conditions générales.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, caractéristiques techniques, compatibilité, éventuelles restrictions d'installation de logiciel) sont indiquées sur le devis ou la fiche du produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez QuanticWare et ses fournisseurs.
Si un produit commandé se révèle indisponible, QuanticWare en informe le client sans délai et lui propose soit un produit équivalent, qu'il est libre de refuser, soit le remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes, TVA en sus, pour les professionnels. Les frais de livraison, d'installation ou de mise en service éventuels sont indiqués séparément avant la commande.
Le prix applicable est celui du devis accepté, pendant sa durée de validité (trente jours sauf mention contraire sur le devis).
5. Commande
La commande est conclue par l'acceptation du devis (signature, ou mention « bon pour accord » renvoyée par courriel), ou par une commande écrite du client confirmée par QuanticWare. QuanticWare adresse au client une confirmation de la commande sur support durable.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client), un exemplaire daté du contrat, accompagné du formulaire de rétractation, est remis au client sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. Le devis peut prévoir le versement d'un acompte, d'au plus 50 % du prix, à la commande ; le solde est payable à la livraison.
Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ni acompte n'est demandé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du code de la consommation).
Clients consommateurs. Une somme restée impayée après mise en demeure porte intérêt au taux légal (article 1231-6 du code civil).
Clients professionnels. Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les sommes dues sont payables à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L. 441-10 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7. Livraison
Les produits sont remis en main propre au client ou expédiés par un transporteur à l'adresse qu'il indique. Le délai de livraison figure sur le devis ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
En cas de retard, le consommateur peut, après avoir mis QuanticWare en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'intervient pas dans ce délai ; il est alors remboursé dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).
À la réception, le client peut formuler des réserves, notamment en cas de dommage apparent ou d'absence de notice. Pour un professionnel, les réserves relatives au transport doivent en outre être confirmées au transporteur dans les trois jours (article L. 133-3 du code de commerce).
8. Transfert des risques et de la propriété
Pour le consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui prend, physiquement possession du produit (article L. 216-2 du code de la consommation), sauf s'il a choisi lui-même un transporteur autre que celui proposé par QuanticWare (article L. 216-3). Pour le professionnel, les risques sont transférés dès la remise du produit au transporteur ou au client.
QuanticWare conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du code civil).
9. Droit de rétractation
Le consommateur qui a conclu le contrat à distance (par courriel, téléphone, sur internet) ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce droit n'existe pas pour un achat conclu dans les locaux de QuanticWare.
Pour l'exercer, il adresse avant l'expiration du délai le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel ou par courrier. Il renvoie ou restitue le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. QuanticWare le rembourse de toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, et peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition (article L. 221-24).
Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits configurés ou assemblés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux logiciels descellés par le consommateur après la livraison.
10. Garanties légales
QuanticWare est tenue des garanties légales. Pour tout défaut, le client s'adresse à QuanticWare aux coordonnées de l'article 1. Le consommateur bénéficie des garanties suivantes, présentées conformément à l'article D. 211-2 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant, dont les conditions sont remises avec le produit.
Le client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et des garanties des fabricants, que QuanticWare met en œuvre pour son compte.
11. Responsabilité
La responsabilité de QuanticWare envers le consommateur est engagée dans les conditions du droit commun.
Envers le professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de QuanticWare est limitée au prix du produit en cause ; elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de données.
12. Données personnelles
Les données personnelles du client (identité, coordonnées, historique des commandes et des interventions) sont traitées par QuanticWare, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires strictement nécessaires (transporteur, banque, expert-comptable) et ne sont jamais revendues. Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les autres données, trois ans après la fin de la relation commerciale.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@quanticware.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à QuanticWare, par courriel à contact@quanticware.com ou par courrier au siège. QuanticWare s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève QuanticWare (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : [médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet à compléter]. Le recours au médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de QuanticWare, restée sans réponse satisfaisante.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe — Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de QuanticWare, 457 chemin du Pont de la Pierre, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue — contact@quanticware.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.