Conditions générales des services hébergés

1. Prestataire et hébergement

Les services sont fournis par QuanticWare, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 505 309 310 RM 84 (SIREN 505 309 310), n° de TVA intracommunautaire FR11505309310, dont le siège est situé 457 chemin du Pont de la Pierre, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue — courriel : contact@quanticware.com — téléphone : 04 90 22 52 30, ci-après « QuanticWare ».

Les serveurs sont exploités par QuanticWare chez des hébergeurs situés dans l'Union européenne — à ce jour Contabo GmbH (Allemagne). La liste à jour des hébergeurs est communiquée sur simple demande.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture et l'utilisation des services hébergés de QuanticWare, ci-après « le service » :

• Nextcloud : stockage, synchronisation et partage de fichiers, agendas, contacts, visioconférence ;
• Dolibarr : gestion commerciale, devis, factures, clients, comptabilité ;
• tout autre logiciel libre ou assistant d'intelligence artificielle hébergé, décrit dans le devis.

Le devis accepté précise les logiciels fournis, le nombre d'utilisateurs, l'espace de stockage, le niveau de service et le prix ; il prévaut sur les présentes conditions.

3. Souscription et comptes

Le contrat est conclu par l'acceptation du devis. QuanticWare crée l'instance du client et lui remet ses accès. Le client est responsable des comptes qu'il crée pour ses utilisateurs et de la confidentialité des identifiants ; il informe QuanticWare sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le consommateur qui souscrit à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). S'il demande expressément la mise en service avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie le service au prorata de la période écoulée (article L. 221-25).

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, indiquée sur le devis, et se renouvelle tacitement pour une période identique.

Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, par le formulaire de contact du site (message commençant par « Résilier votre contrat ») ou par courriel à contact@quanticware.com, en indiquant son nom ou sa raison sociale, l'adresse électronique où recevoir la confirmation, la référence du contrat et la date de résiliation souhaitée. QuanticWare accuse réception et confirme, sur support durable, la date de fin du contrat et ses effets. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, les sommes versées pour la période restant à courir après la date d'effet sont remboursées.

Pour les consommateurs et non-professionnels, QuanticWare les informe de la possibilité de ne pas reconduire un abonnement annuel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son terme. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation sont reproduits en annexe.

QuanticWare peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou en cas d'arrêt d'un service, moyennant un préavis de trois mois et le remboursement des sommes versées pour la période non consommée.

5. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par virement, prélèvement ou carte bancaire.

Toute évolution du prix est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à la période suivante.

Clients consommateurs. Une somme restée impayée après mise en demeure porte intérêt au taux légal (article 1231-6 du code civil).

Clients professionnels. Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les sommes dues sont payables à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation (article L. 441-10 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, QuanticWare peut, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l'accès au service ; les données du client sont conservées pendant la suspension.

6. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

QuanticWare met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sauf engagement de niveau de service plus précis figurant sur le devis. Elle applique les mises à jour de sécurité, surveille le service et en réalise des sauvegardes régulières, chiffrées et stockées hors du serveur principal.

Les opérations de maintenance pouvant interrompre le service sont réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance, sauf urgence de sécurité.

7. Données du client

Le client reste seul propriétaire des données qu'il dépose dans le service. QuanticWare n'y accède que pour les besoins de l'exploitation, du support ou à sa demande, et ne les utilise à aucune autre fin.

Réversibilité. Pendant toute la durée du contrat et dans les trente jours suivant sa fin, le client peut obtenir l'export complet de ses données dans des formats ouverts. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, y compris des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation.

Sous-traitance des données personnelles. Pour les données personnelles que le client professionnel héberge dans le service, QuanticWare agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre, elle :

• ne traite les données que sur instruction documentée du client, pour la seule fourniture du service ;
• veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges et des sauvegardes, mises à jour, contrôle des accès, journalisation) ;
• ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 1, et informe le client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
• aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et de notification ;
• notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• restitue puis supprime les données à la fin du contrat, comme prévu ci-dessus ;
• met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits.

8. Utilisation du service

Le client utilise le service conformément aux lois en vigueur. Il s'interdit d'y stocker ou d'y diffuser des contenus illicites, de porter atteinte aux droits des tiers, de diffuser des logiciels malveillants ou des envois massifs non sollicités, et de compromettre la sécurité du service.

Lorsque QuanticWare a connaissance d'un contenu manifestement illicite, elle peut en rendre l'accès impossible et en informe le client.

9. Garantie et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques pendant toute la durée de fourniture du service (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). La responsabilité de QuanticWare envers lui est engagée dans les conditions du droit commun.

Envers le professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de QuanticWare est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation.

10. Logiciels libres

Les logiciels fournis sont des logiciels libres, régis par leur propre licence (par exemple la licence AGPL v3 pour Nextcloud, la licence GPL v3 pour Dolibarr). Le contrat ne transfère au client aucun droit sur ces logiciels au-delà de ceux que lui accordent leurs licences ; à l'inverse, rien n'empêche le client de les faire héberger ailleurs avec ses données.

11. Modification des conditions

QuanticWare peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au client au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les caractéristiques essentielles du service et son prix ne peuvent être modifiés que dans ces conditions.

12. Données personnelles du client

Les données personnelles du client (identité, coordonnées, historique des commandes et des interventions) sont traitées par QuanticWare, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires strictement nécessaires (transporteur, banque, expert-comptable) et ne sont jamais revendues. Les pièces comptables sont conservées dix ans ; les autres données, trois ans après la fin de la relation commerciale.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à contact@quanticware.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à QuanticWare, par courriel à contact@quanticware.com ou par courrier au siège. QuanticWare s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève QuanticWare (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : [médiateur de la consommation : nom, adresse postale et site internet à compléter]. Le recours au médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de QuanticWare, restée sans réponse satisfaisante.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe — Articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.